Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »
· Clôturée
Michel Raison (auteur)
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
Or, certaines opérations extérieures ne sont pas répertoriées par cet arrêté.
Il souhaite ainsi attirer l'attention du Gouvernement sur cette différence de traitement entre les engagés volontaires souhaitant prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».
La source —
senat_questions · nº -158062f9:14a7dd71524:16c
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