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8 janvier 2015 · Sénat · Intérieur · question Question

Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11200 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº -50f87bca:14ab8b18201:-3069
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114438.html
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