Travail en hauteur des mineurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, interdisant tout travail en hauteur pour les mineurs, alors que l'apprentissage est considéré, par l'ensemble des acteurs économiques, comme indispensable à la bonne activité de notre pays. De plus, le travail des plus de seize ans et des étudiants est aussi une ressource particulièrement importante de main d'œuvre dans nos campagnes, notamment pour l'arboriculture. Celle-ci procure des ressources à ces jeunes, leur permettant de poursuivre leurs études, de diminuer auprès de leurs parents l'impact financier de leurs études, et de donner goût au travail, qui demeure une valeur de notre société. Le travail en hauteur présente un risque mais, comme tout autre risque, il peut être appréhendé. De plus, on peut s'interroger sur une telle mesure interdisant à un jeune français de travailler en hauteur, et à un jeune allemand, présentant les mêmes conditions de pouvoir monter jusqu'à trois mètres pour réaliser la même tâche. C'est pourquoi, il lui demande s'il est dans son intention de revenir à une position plus pragmatique, comme en Allemagne, et de prévoir des dérogations, comme cela existait avant 2012.