Conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions préalables à la réussite du tiers payant pour les médecins généralistes ou spécialistes. Sans se prononcer sur l'opportunité de cette modalité sur le fond, force est de constater qu'elle pose des problèmes matériels qui ont été très largement sous-estimés. Le droit au remboursement des médecins pour les soins apportés aux patients se pose de manière très différente suivant qu'il y a prise en charge intégrale par le régime général ou complément par les mutuelles. La question pratique concerne les prises en charge par les mutuelles. D'une part, il semblerait que tout paiement par l'intermédiaire d'une mutuelle suppose la souscription préalable d'une convention. Or le nombre de mutuelles serait supérieur à 400. D'autre part, l'établissement d'une convention permet d'intégrer un outil de gestion « commun » spécialisé disponible soit par mise à jour par l'intermédiaire d'un éditeur de logiciel soit par téléchargement. Ces modalités ont un caractère très technique et les notifications faites par les complémentaires, dont il tient quelques exemples à son attention, sont des documents accessibles aux seuls informaticiens professionnels. La bonne volonté des médecins dont la vocation reste de soigner avant d'être informaticien est mise à rude épreuve. Tout ceci est en contradiction avec le « choc de simplification » souhaité par les plus hautes autorités de l'État. Il lui demande d'envisager la suspension de la mise en œuvre du tiers payant jusqu'à la mise au point d'une façon de procéder satisfaisante et à un choix raisonnable des modalités techniques, pour un temps minimum consommé de manière à ne pas confondre les médecins avec des informaticiens même si les premiers nommés ont souvent une excellente culture technologique. Il est permis de recommander une approche pragmatique.