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25 décembre 2014 · Sénat · Intérieur · question Question

Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13278 posée le 09/10/2014 sous le titre : " Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº 15678eee:14a57d67768:-4ff2
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214388.html
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