Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12943 posée le 21/08/2014 sous le titre : " Conditions d'acquisition d'un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.