Protection des lanceurs d'alerte

M. Cédric Perrin demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend reconnaître un statut et une protection globale aux lanceurs d'alerte en France, sur le modèle largement répandu dans les systèmes reposant sur la « common law » : le « whistleblower protection act » aux États-Unis et le « public interest disclosure act » en Grande-Bretagne. L'actualité récente, celle d'une mise en examen par la justice luxembourgeoise pour diffusion de documents témoignant du scandale « Luxleaks », repose une nouvelle fois cette question de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. Si la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte constitue une première avancée, la législation reste toutefois lacunaire. En effet, celle-ci ne protège pas le lanceur d'alerte du licenciement. De la même manière, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique protège le signalement des conflits d'intérêts mais uniquement si cela concerne des membres du Gouvernement, des élus ou des hauts fonctionnaires. Enfin, Transparency international France préconise la création d'une haute autorité qui pourrait être saisie en toute indépendance pour conseiller et soutenir les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de protection des lanceurs d'alerte, qui jouent un rôle essentiel dans la lutte anti-corruption au risque de leur carrière, et parfois de leur vie.