Bilan de l'application des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Michel Raison demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire la remise d'un rapport détaillé, avant le 1er juillet 2015, sur l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant le deuxième guerre mondiale. En effet, dans une réponse du Gouvernement, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2013, le ministre chargé des anciens combattants reconnaissait des difficultés dans l'application des critères permettant l'indemnisation de la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C'est pourquoi, la mise en œuvre de ces critères doit faire l'objet d'un bilan et d'une information auprès des parlementaires. Le rapport doit préciser notamment, outre le nombre total d'orphelins ayant déjà été indemnisés, les estimations du nombre d'orphelins restant à indemniser. Il rappelle également les modalités d'instruction des dossiers et la façon dont est appréciée la notion « d'acte de barbarie » en particulier dans le cas d'enfants de résistants, et les moyens de mettre fin à certaines situations inéquitables. Le rapport doit, enfin, indiquer le coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de guerre de la seconde guerre mondiale.