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25 décembre 2014 · Sénat · Justice · question Question

Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13279 posée le 09/10/2014 sous le titre : " Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº 15678eee:14a57d67768:-560c
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214337.html
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