Statut de la profession de commissaire-priseur judiciaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme qui pourrait toucher les commissaires-priseurs judiciaires, comme l'ensemble des professions dites réglementées du milieu judiciaire. En effet, ils craignent les conséquences désastreuses de la création d'une profession unique de commissaire de justice fusionnant les commissaires-priseurs judiciaires avec les mandataires judiciaires et les huissiers de justice. Si ces trois professions travaillent au quotidien en symbiose, les 426 commissaires-priseurs de France ont toutefois bénéficié d'une formation spécifique, liant l'histoire de l'art avec des acquis juridiques très solides. Cette profession s'est d'ailleurs profondément adaptée ces dernières années, en lien avec les exigences des directives européennes. Les commissaires-priseurs judiciaires sont des acteurs passionnés du mobilier. Une remise en question de leur profession ne ferait que fragiliser la qualité des expertises et donc la solidité du marché de l'art, qui est un élément décisif dans la conservation du patrimoine national français. Plus largement, elle viendrait nuire à la qualité du service public et de l'emploi que créent les hôtels des ventes dans la quasi totalité des départements français. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Il l'invite également à ouvrir, en lien avec le ministère de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi éviter de déstabiliser un secteur qui fonctionne bien et, indirectement, d'abaisser la place de la France dans le marché de l'art mondial.