Recouvrement de la taxe d'aménagement et conséquences pour les conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement de la taxe d'aménagement (TA) et ses conséquences financières pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), en particulier dans la Drôme. En effet, depuis la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ayant instauré la TA, le processus de recouvrement de cette taxe connaît d'importants dysfonctionnements dont les conséquences pèsent sur le budget des CAUE, dont c'est l'une des ressources principales. Ainsi, les sommes reversées aux CAUE par les conseils généraux sont généralement très inférieures aux montants attendus, en raison, d'une part, de problèmes avec le logiciel Chorus qui gère cette taxe et, d'autre part, de retards administratifs dans le traitement des dossiers. Outre les CAUE, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), bénéficiaires également d'une part de cette TA, sont concernés par ces retards de recouvrement. Aussi, devant la nécessité de ne pas laisser perdurer cette situation préjudiciable aux CAUE et aux collectivités concernées, notamment dans la Drôme, elle lui demande les dispositions qu'elle est en mesure de mettre en œuvre pour permettre une régularisation rapide de la situation financière de ces structures et pour soutenir celles qui connaissent les plus importantes difficultés de trésorerie.