Cas de blocages de gestion d'un bien indivis

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cas de blocages de gestion d'un bien indivis. La situation juridique d'indivision d'un bien, résultant le plus souvent d'une succession, peut, en cas de conflit entre les légataires, conduire à certains blocages empêchant la gestion du bien. En effet, il est nécessaire de recueillir le consentement de l'unanimité des indivisaires pour réaliser certains travaux non urgents, procéder au renouvellement d'un bail ou à la vente du bien. Le nombre de successeurs, les relations entre eux, voire, plus simplement, leur éloignement géographique peuvent perturber la bonne administration du bien concerné avec le risque d'immobilisme, de détérioration de l'immeuble ou de mise en péril de l'intérêt commun. Certes, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a ajouté au code civil un article 815-5-1 permettant aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits de demander l'aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance. Cependant, cette procédure est soumise à des conditions très strictes de recevabilité qui, en définitive, ne permettent pas, même avec l'accord des deux tiers au moins des indivisaires, de résoudre de nombreux cas de blocages d'indivision. Aussi, informée de plusieurs cas douloureux de ce type, elle lui demande si une évaluation a été faite des dispositions de l'article 815-5-1 du code civil appliquées depuis cinq ans et si, le cas échéant, le Gouvernement serait disposé à apporter des modifications au droit des successions afin de permettre le déblocage d'un nombre plus important de situations d'indivisions.