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25 décembre 2014 · Sénat · Justice · question Question

Végétation en bordure de mitoyenneté

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12881 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Végétation en bordure de mitoyenneté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº 15678eee:14a57d67768:-55ab
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214344.html
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