Végétation en bordure de mitoyenneté
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12881 posée le 07/08/2014 sous le titre : " Végétation en bordure de mitoyenneté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source —
senat_questions · nº 15678eee:14a57d67768:-55ab
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