instances consultatives ; missions ; moyens

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la Commission nationale des experts en automobile (CNEA). Cette commission ne s'est pas réunie depuis 2010, et ses membres n'ont pas été désignés depuis le décret fixant la composition de cette commission, en juin 2011. Étant donné que le rôle de CNEA se limitait depuis janvier 2011 à donner des avis sur les procédures disciplinaires, et que celui-ci n'a pas été rempli depuis trois ans, il souhaite savoir s'il envisage de supprimer cette commission et, le cas échéant, de lui préférer des organes de régulation interne à la profession d'expert automobile.