impayés ; réglementation

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la recrudescence importante d'impayés de factures d'eau. Lors de sa réunion du 12 juillet 2016, le SIAEP de l'Est Rethélois a ainsi adopté une délibération contestant des propositions d'admissions en non-valeur de son trésorier (ci-jointe), aux motifs suivants : le montant des impayés est beaucoup trop important ; les délégués des villages concernés estiment que ces personnes ont les moyens de payer. Selon les délégués, c'est un « ras-le-bol » général qui a été exprimé par l'ensemble des administrés. Il semblerait que les impayés des mauvais payeurs augmentent considérablement : « l'eau est gaspillée, ces personnes ne surveillent pas leur consommation d'eau, et n'entretiennent pas leurs installations après compteur ». Le comité syndical souligne aussi que « paradoxalement, il est demandé à la collectivité de réduire ses fuites, et d'augmenter son rendement, au risque de se voir appliquer le doublement de la redevance prélèvement à la ressource ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour apporter des solutions afin de stopper cette augmentation d'impayés et de gaspillage d'eau potable sur nos territoires.