Conséquences du décret relatif à la publicité sur les médicaments vétérinaires

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité sur les médicaments agricoles. La presse agricole souligne en effet les effets de ce texte sur le secteur, et notamment les conséquences financières. Le décret renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques ou morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Ce décret est une traduction de l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE qui indique que « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription ». L'ambiguïté du terme « public », qui n'est pas défini, est à l'origine des craintes de la presse agricole professionnelle qui constate, depuis la publication du décret, une désaffection des annonceurs venus de l'industrie des médicaments vétérinaires. Pour ces professionnels, leur lectorat, constitué d'éleveurs d'animaux, ne saurait être considéré comme le « public » au sens du « grand public ». Par ailleurs, la publicité de l'industrie dans la presse professionnelle se justifie par la nécessité d'informer les clients sur les produits. La presse agricole professionnelle souhaite donc obtenir une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans la presse spécialisée dans l'élevage afin de maintenir son équilibre économique et de préserver ses ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.