Report des mesures d'application du compte de pénibilité

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du compte de pénibilité dans le domaine de l'agriculture. Ainsi, malgré les assouplissements apportés à sa mise en œuvre, et notamment le report, au 1er janvier 2016, de l'application des six derniers facteurs de pénibilité, de nombreux obstacles subsistent. Tout d'abord, le facteur « postures pénibles » est, en l'état actuel de sa définition, non évaluable de façon fiable, puisqu'il ne tient pas compte de la diversité des tâches accomplies par les employés agricoles et générera une forte surévaluation des postures pénibles dans les entreprises. La profession demande qu'il soit redéfini, de façon simple, en le limitant aux situations professionnelles très caractérisées. Ensuite, le facteur « agents chimiques », très difficile à mesurer, risque, selon la profession, de pénaliser les politiques de prévention mises en place dans les entreprises. Elle demande sa suppression. Également, par mesure de simplification, il lui est proposé d'annualiser le calcul de l'évaluation de la pénibilité pour les salariés saisonniers. Or, cette décision a pour conséquence d'entraîner une taxation supplémentaire d'un grand nombre d'entreprises. La profession demande que celles qui peuvent calculer une période précise d'exposition puissent opter pour la déclaration des salaires relatifs à cette seule période, dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS) pour la cotisation pénibilité, et ne se voient pas appliquer, dès lors, un forfait annuel pénalisant. Enfin, la profession sollicite un délai supplémentaire pour la mise en place d'un référentiel de la branche agricole opposable aux salariés, à l'instar d'autres branches professionnelles, afin de simplifier la déclaration annuelle des employeurs et de sécuriser leur évaluation. Aussi, au vu des difficultés évoquées ci-dessus, la profession demande à bénéficier d'un report de la déclaration des situations de pénibilité jusqu'en fin d'année 2016, afin de mettre en œuvre son projet de référentiel de branche. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux légitimes demandes de la branche agricole.