Conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er octobre 2015, renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des antibiotiques vétérinaires. Il définit la notion de publicité et précise les catégories de personnes physiques et morales pour lesquelles la publicité en faveur des médicaments vétérinaires est autorisée. Il précise que la publicité en faveur des médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance est interdite auprès du public. Or, face à l'imprécision du texte sur la notion de « public », la presse professionnelle destinée aux éleveurs enregistre, depuis la publication du texte au Journal officiel, des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires, ce qui risque de mettre en péril l'équilibre économique de toutes les publications agricoles. Pour la presse agricole professionnelle, leur lectorat, constitué d'éleveurs d'animaux, ne saurait être considéré comme le « public » au sens du « grand public », d'autant que la loi et le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires, attribuent aux éleveurs des missions très précises dans l'octroi des soins aux animaux. Dans ce cadre, l'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs trouverait sa pleine justification. C'est pourquoi, la presse spécialisée demande le report du délai d'application du décret et l'instauration d'une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à l'égard de ce dossier.