Croix du combattant volontaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les difficultés rencontrées par les anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), appelés du contingent volontaires, pour se voir attribuer la croix de combattants volontaires. En 1982, alors que le Liban était en guerre civile et sous occupation israélienne, des appelés du contingent volontaires relevaient les troupes professionnelles de la 11ème division parachutiste au sein de la FINUL. Aussi, et en toute logique, il semblerait naturel que ces appelés du contingent volontaires et anciens combattants puissent obtenir la croix du combattant volontaire afin qu'il leur soit porté reconnaissance. Pourtant, cette distinction, soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, impose entre autres conditions d'appartenir à une unité combattante alors que d'une part de nombreuses actions de feu ou de combat avaient été oubliées par le service historique de la défense et que d'autre part les éléments de preuves figurent pourtant dans les rapports officiels de l'organisation des Nations unies. Plusieurs ministres auraient reconnu que la procédure actuelle d'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant servi en opération extérieure n'était pas entièrement satisfaisante. Aussi, elle lui demande s'il entend modifier le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 afin de supprimer la condition d'appartenir à une unité combattante, dès lors que les trois arrêtés concernant la reconnaissance des unités combattantes au sein de la FINUL sont très incomplets et peuvent de ce fait être contestés en justice.