Versement de la prime de naissance
· Clôturée
Philippe Bonnecarrère (auteur)
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance.
En effet, ce décret repousse à deux mois après la naissance le versement de la prime à la naissance qui jusque là était versée au septième mois de la grossesse.
Cette mesure frappe directement les familles les plus en difficulté financièrement pour se procurer les équipements liés à la naissance d'un enfant.
Par voie de conséquence, ce décret impacte également directement les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (CAF).
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les CAF.
La source —
senat_questions · nº 4506abdc:1520b3f2dd7:4be8
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé