Validité d'une autorisation de commencer les travaux en cas de deuxième demande de subvention
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, pour les subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), l'autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l'attestation de dossier complet délivrée lors de la première demande de subvention, est toujours valable pour la deuxième demande (cas d'une seconde demande après refus en application de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales).
La source —
senat_questions · nº -1e5ac29e:152bf7bd49d:-654b
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé