geheim.land Recherche Politique
11 février 2016 · Sénat · Intérieur · question Question

Validité d'une autorisation de commencer les travaux en cas de deuxième demande de subvention

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, pour les subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), l'autorisation de commencer les travaux, induite par la délivrance de l'attestation de dossier complet délivrée lors de la première demande de subvention, est toujours valable pour la deuxième demande (cas d'une seconde demande après refus en application de l'article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales).
La source — senat_questions · nº -1e5ac29e:152bf7bd49d:-654b
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220020.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé