Décret relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle agricole a constaté des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Un assèchement brutal des ressources publicitaires met en péril l'équilibre économique de cette presse spécialisée. L'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires indique que les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard de médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription. Cette interdiction est transcrite dans le code de la santé publique français dans des termes comparables. Pour la presse spécialisée, l'ambiguïté a trait au terme « public », elle considère que les éleveurs professionnels ne peuvent être assimilés à du public, d'autant plus que la loi leur attribue des missions très précises dans l'octroi des soins aux animaux, définies dans le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires. La presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage souhaiterait obtenir un report de la date d'application ou une dérogation pour son secteur d'activité, qui joue un rôle d'information en matière d'utilisation des produits vétérinaires, et contribue au développement d'une politique soucieuse de l'environnement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier et la suite qu'il entend lui donner.