Délégations de signature

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Il lui demande si les intéressés peuvent se donner subdélégation de signature, les uns les autres, en cas d'empêchement.