Critères d'attribution de la carte du combattant

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la carte d'anciens combattants des opérations extérieures (OPEX). Les militaires français déployés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, et non de celui d'ancien combattant. Paradoxalement, les 535 militaires français tués dans cet intervalle de temps en Algérie ont obtenu le statut de « mort pour la France ». Or, ne pas octroyer le statut d'ancien combattant aux survivants laisse paraître une différence de reconnaissance entre les militaires français qui ont péri en Algérie durant cette période, et ceux qui ont survécu. Par ailleurs, il n'existe pas de définition législative du terme d'opération extérieure. C'est l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations extérieures qui ouvre droit au bénéfice de la carte du combattant sur la base de critères spatio-temporels. Cependant, ces critères d'attribution de la carte du combattant semblent s'éloigner de la réalité actuelle du terrain, où nos militaires se battent contre une entité sans frontières, basée sur plusieurs territoires. Aussi, elle lui demande comment pourrait évoluer le statut des militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et si une évolution des critères d'attribution de la carte du combattant est envisageable.