Versement de la prime de naissance
· Clôturée
Philippe Leroy (auteur)
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance.
Cette prime, versée jusqu'alors avant la naissance, permettait aux parents d'acquérir du matériel de puériculture neuf, soumis aux dernières normes. Elle était essentielle notamment pour les couples accédant à la parentalité pour la première fois et surtout, elle soulignait et rappelait tout le soin nécessaire à l'accueil d'un nouveau-né.
Enfin, ce décret a été pris sans qu'aucun avantage financier pour les caisses d'allocations familiales ne soit clairement établi. Au contraire, il pourrait peser inutilement sur le budget des prêts d'équipements des caisses.
Aussi, les conditions de versement de cette prime étant fixées par décret, il lui demande de bien vouloir revenir au dispositif antérieur de versement de cette prime.
La source —
senat_questions · nº -39a7a07f:152777eb082:378c
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