Coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution relative à l'implantation des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). De très nombreux acteurs de l'urbanisme et de l'agriculture reconnaissent l'intérêt des CUMA, structures mutualisées, dans le cadre d'une approche économique et en matière de gestion préservée des terres agricoles. Depuis longtemps était attendue une évolution dans le droit de l'urbanisme permettant de faciliter l'implantation des équipements des CUMA dans les secteurs agricoles des communes. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a institué dans le code de l'urbanisme un article R. 151-23 qui autorise désormais ces installations dans les zones A des plans locaux d'urbanisme (PLU), sous réserve que la composition architecturale de ces installations soit compatible avec le règlement de zone. En outre, une jurisprudence récente (tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2014, n° 1306649) considère les CUMA comme étant directement utiles à l'activité économique agricole. Toutefois, cette décision est souvent estimée par l'administration comme trop « isolée ». Dans le cadre de cette absence de prise en compte de la jurisprudence donnée par le tribunal administratif de Nantes, les bâtiments des CUMA pourraient ne pas être autorisés dans les zones agricoles des communes couvertes par des cartes communales et celles soumises au règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il en est pour ces communes, alors que l'objectif initial était bien de favoriser la localisation de ces installations en secteur agricole et naturel en dehors de zones artisanales ou économiques non pertinentes et cela pour l'ensemble des communes couvertes par un document d'urbanisme ou non.