Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à l'interdiction de toute forme de publicité à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à développer des médicaments vétérinaires. Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle à l'attention des éleveurs (propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relavant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humai,ne, couramment appelé d'animaux de rente) constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Un assèchement des ressources publicitaires si brutal dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs met en péril l'équilibre économique de cette forme de presse. Elle s'est, pourtant, toujours fortement impliquée dans son rôle pédagogique en faveur de la prévention nécessaire à la préservation des antibiotiques. Cette problématique découlerait de la rédaction imprécise dudit décret qui transpose en effet l'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 ». Le décret en question exclut donc la possibilité aux éleveurs (assimilés à du « public ») d'être destinataires de ce type de publicité, alors qu'ils peuvent être considérés comme des acteurs de la santé animale depuis le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007. Dans ces circonstances, soucieuse de relayer les préoccupations des professionnels de la presse agricole spécialisée ainsi fragilisée, elle lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, le cas échéant, s'il entend créer un régime dérogatoire en faveur de ces acteurs injustement lésés par le décret incriminé.