Vitres teintées
· Clôturée
Michel Fontaine (auteur)
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016.
Sans contester les impératifs de sécurité publique qui ont guidé à la prise de cette décision, il souhaiterait néanmoins savoir dans quelle mesure ses impacts sur l'activité des professionnels du secteur seront compensés.
Aussi, il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.
La source —
senat_questions · nº -39a7a07f:152888a1286:-5cef
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé