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4 février 2016 · Sénat · Intérieur · question Question

Vitres teintées

· Clôturée

Michel Fontaine (auteur)

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des vitres teintées à l'avant des véhicules qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Sans contester les impératifs de sécurité publique qui ont guidé à la prise de cette décision, il souhaiterait néanmoins savoir dans quelle mesure ses impacts sur l'activité des professionnels du secteur seront compensés. Aussi, il le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.
La source — senat_questions · nº -39a7a07f:152888a1286:-5cef
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219878.html
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