Durée d'une délégation de service public pour l'exploitation d'un restaurant d'altitude

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée et que celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire et de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. Ainsi, dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans. Il lui demande si dans le cas de l'exploitation d'un restaurant d'altitude, il peut être envisagé une durée supérieure à trente ans.