Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
· Clôturée
Jean-Pierre Grand (auteur)
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°13550 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 31e771c2:1522f492b6b:29d7
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