Situation des auto-entrepreneurs

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation à la fois juridique et fiscale des auto-entrepreneurs de notre pays. Alors que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « Pinel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 en ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la situation demeure préoccupante pour des professionnels ayant bénéficié de mesures simples et efficaces sous la précédente législature. La loi précitée vise à rapprocher les obligations des artisans avec celles des auto-entrepreneurs, sauf qu'il relève que davantage de contraintes s'appliquent en réalité à ces derniers : obligation d'immatriculation à la chambre des métiers et de l'artisanat, stage obligatoire et préalable à l'installation de l'auto-entrepreneur. Ces deux obligations, par exemple, entraînent des coûts supplémentaires et du temps pour des personnes qui ne demandent qu'à lancer leur activité, en toute liberté. Il semblerait que ses services prépareraient des mesures concernant les auto-entrepreneurs, aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le sujet, notamment si celles-ci se traduiraient par des mesures législatives.