Prise en compte des ressources étrangères régulières par la CAF

Conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul des APL sont principalement le « total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ». Depuis le 1er janvier 2021 et la mise en œuvre de l'APL « en temps réel », ce sont par ailleurs les revenus contemporains, actualisés tous les trois mois, qui sont pris en compte pour le calcul de l'aide. Ces revenus sont pour la grande majorité récupérés mensuellement de façon automatique, à partir des déclarations des employeurs ou des organismes versant des revenus de remplacement tels que les pensions de retraite. Ces déclarations sont obligatoires, en particulier dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, pour les employeurs et organismes nationaux. De fait, les revenus étrangers ne peuvent pas être récupérés automatiquement et doivent être déclarés, tous les trois mois, par les allocataires. Deux cas sont à distinguer pour des bénéficiaires d'une pension de retraite étrangère : - dans le cas d'un allocataire ne percevant qu'une pension de retraite étrangère, il peut déclarer son montant via la téléprocédure disponible à partir de son compte « Caf.fr », sur ordinateur ou smartphone. S'il ne le déclare pas, l'aide ne peut pas être calculée et versée. Dans le cas d'une déclaration tardive, l'aide sera versée sous forme de rappel ; - dans le cas d'un allocataire pluri-pensionné, percevant à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite étrangère, seul le montant de sa pension de retraite française est récupéré automatiquement par la CAF. Le montant de pension de retraite étrangère doit être déclaré hors téléprocédure. Toutefois, l'allocataire n'est pas obligé de se déplacer dans une CAF pour déclarer ces éléments, les pièces justificatives nécessaires pouvant être transmises par voie postale, ou via son compte « Caf.fr » si l'appel de ces pièces a été réalisé par ce canal. Dans le cas d'une déclaration tardive, l'aide est calculée sans prise en compte du montant et le trop-perçu est récupéré le mois suivant la déclaration, par l'émission d'un indu. En tout état de cause, les outils des CAF permettent de prendre en compte les revenus étrangers pour le calcul d'un juste droit, conforme à la réglementation en vigueur. Les allocataires « frontaliers » restent enfin connus et suivis par les CAF, qui mènent par ailleurs de nombreuses opérations de contrôle et de lutte contre la fraude.