Statistiques concernant le statut personnel en vigueur à Mayotte
· Réponse publiée
Ministère de la justice (repondant)
Cette question écrite portant sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais, le ministère de la Justice ne dispose d'aucune base de données en la matière et n'a de ce fait aucune statistique à communiquer sur cette thématique.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE4282
Fichier d'origine conservé
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