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20 décembre 2022 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · réponse Réponse

Statistiques concernant le statut personnel en vigueur à Mayotte

· Réponse publiée

Ministère de la justice (repondant)

Cette question écrite portant sur les statistiques relatives au statut personnel mahorais, le ministère de la Justice ne dispose d'aucune base de données en la matière et n'a de ce fait aucune statistique à communiquer sur cette thématique.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE4282
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4282QE.htm
Fichier d'origine conservé
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