Soutenir les habitats inclusifs pour personnes en situation de handicap

Choisir son « chez soi » et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. Pour y répondre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a permis le développement de l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix de ce mode de vie. Favorisant l'insertion des habitants en leur permettant de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile, l'habitat inclusif constitue une réponse nouvelle permettant de répondre aux besoins des personnes avec troubles du spectre autistique ou trouble envahissant du développement. Son déploiement s'appuie notamment sur le financement de l'animation du projet de vie sociale et partagée via le forfait habitat inclusif, depuis sa création par la loi ELAN, et, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, grâce à l'aide à la vie partagée (AVP), aide individuelle versée par les conseils départementaux. Cette aide est octroyée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur de projet a passé une convention avec le département et remplissant les conditions d'éligibilité à l'AVP. Afin d'assurer le succès de cette nouvelle aide, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) garantit la couverture des conventions signées avant le 31 décembre 2022, à un taux de 80 % des dépenses engagées par le département. Le loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, confie une fonction de coordination en matière de développement de l'habitat inclusif au président du Conseil départemental, qui s'exerce au sein de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif présidée par le département. L'habitat inclusif est inscrit dans les programmes locaux d'habitat déployés par les intercommunalités en vue d'inscrire ces opérations dans les projets de territoire des collectivités. Afin de soutenir davantage le déploiement de l'habitat inclusif et sécuriser le financement du projet de vie sociale et partagée, la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 à introduit une mesure clarifiant les modalités de financement de l'habitat inclusif. Cette mesure acte l'extinction progressive du forfait habitat inclusif, remplacé par l'AVP, afin de prendre acte de la compétence dévolue au Président du Conseil départemental. Elle clarifie également les modalités de participation de la CNSA au financement de l'AVP après la phase starter, laquelle s'est terminée au 31 décembre 2022. La mesure fait ainsi de l'AVP la seule modalité de financement public de l'habitat inclusif à compter du 1er janvier 2025 et précise la progression du taux de participation de la CNSA à son financement. Le schéma cible de financement prévoit, à compter du 1er janvier 2025, une contribution de la CNSA à hauteur de 50 % des dépenses d'AVP du département (contre 80 % avant le 31 décembre 2022 et 65 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024) pour les conventions signées après le 31 décembre 2024, et pour les programmations complémentaires des départements déjà signataires. A date du 31 décembre 2022, les programmations des départements pour la mise en place de l'aide à la vie partagée communiquées à la CNSA, totalisaient 1 854 projets d'habitats inclusifs d'ici à 2029, accueillant 17 653 habitants sur 96 départements. Une partie de ces projets est dédiée à l'accompagnement de personnes présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble envahissant du développement, conçue comme des solutions de logement répondant à leurs besoins spécifiques. Sur la région Hauts-de-France, 133 habitats inclusifs seront développés par l'ensemble des départements d'ici à 2029, permettant l'accompagnement de 1 086 habitants. Ces programmations pourront faire l'objet d'amendements, entre la CNSA et les départements, permettant le financement de nouveaux habitats. Le soutien au déploiement de l'habitat inclusif est assuré grâce à la mobilisation de 52 M€ pour 2023, permettant le financement du forfait habitat inclusif ainsi que la participation aux dépenses d'aide à la vie partagée par la CNSA. Ainsi, ces mesures ont pour objectif de soutenir le développement de solutions d'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap, dont celles présentant un trouble du spectre autistique ou un trouble envahissant du développement. Plus que de simples logements, les solutions proposées et en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire, permettent de favoriser l'inclusion des personnes concernées, tout en leur assurant un accompagnement adapté.