Difficultés émanant du délai de revente de voiture électrique

Le développement du marché des véhicules électriques contribue fortement à la décarbonation des mobilités, et est à ce titre un élément essentiel de la stratégie française de lutte contre le changement climatique. Les mesures de soutien à l'acquisition de tels véhicules, mises en place par le Gouvernement, parmi lesquelles le bonus écologique, concourent au développement de l'offre électrique des constructeurs et à la transition du parc automobile vers des véhicules zéro-émission. Des conditions minimales de conservation, par les acquéreurs, des véhicules neufs bénéficiant d'un bonus, sont indispensables pour éviter que ne soient mis en place des schémas d'optimisation consistant à acquérir en France un véhicule subventionné par la puissance publique au titre de l'environnement (jusque 7 000 € pour une voiture particulière et 8 000 € pour un véhicule utilitaire léger), éventuellement complété par une prime à la conversion, pour le revendre ensuite avec plus-value à l'étranger, en exploitant également les disparités nationales de prix de vente des modèles. Jusqu'au 28 avril 2022, les conditions minimales de détention d'une voiture ou d'une camionnette neuve bénéficiant d'un bonus étaient de 6 mois et 6 000 km. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants a renforcé ces conditions, au vu des écarts constatés de prix d'acquisition et de décote des véhicules électriques dans le marché européen, pour réduire drastiquement la possibilité que des schémas d'optimisation, tels que décrits plus haut, ne soient mis en place. Depuis le 28 avril 2022, la durée de conservation minimale du véhicule a donc été allongée de six mois, pour la porter à un an au total. Le risque de recours à ces pratiques d'optimisation, nuisibles tant à la constitution d'un marché du véhicule électrique d'occasion en France qu'à la bonne utilisation des deniers publics, est ainsi maîtrisé, tout en veillant à ce que la contrainte, pour les bénéficiaires du bonus, reste aussi proportionnée que possible. Le Gouvernement ne souhaite donc pas faire évoluer ces dispositions équilibrées.