Caractéristiques du contrat d'affiliation

À la suite de l'avis de l'autorité de la concurrence du 7 décembre 2010 (avis 10-A-26, 7 déc 2010), le contrat d'affiliation a été encadré par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a en effet réglementé les contrats d'affiliation dans un sens favorable aux intérêts des commerçants indépendants en facilitant les changements d'enseigne par les magasins indépendants. Les pratiques que Monsieur le député évoque ne figurent pas parmi celles présentant potentiellement des effets anticoncurrentiels déjà relevées dans l'avis précité. Cependant, elles peuvent déjà être poursuivies si elles sont jugées illicites sur le fondement du déséquilibre significatif ou de l'avantage sans contrepartie prévus par l'article L. 442-1 du code de commerce. En l'espèce, les professionnels concernés par ces pratiques peuvent saisir les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment les pôles « concurrence » des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).