Directive européenne 2014/45/UE

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. La directive européenne 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, permet à chaque pays européen la possibilité d'introduire le contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés. Cependant, aucun rapport récent n'indique l'efficacité de l'introduction de ce type de contrôle périodique sur la baisse de la mortalité routière. Les rapports démontrent même l'inverse. En effet, la formation des usagers de la route, les comportements, l'infrastructure routière ainsi que l'application des règles routières jouent un rôle beaucoup plus important en matière de sécurité routière. Les associations des usagers de la route ont travaillé sur des mesures alternatives permettant une amélioration des pratiques et une meilleure performance environnementale. Ces mesures ont d'ailleurs été notifiées à la Commission européenne en 2021. Elles visaient l'incitation au port d'équipements de protection, l'expérimentation de radars de bruits, la prime à la conversion des deux-roues motorisés, la communication sur les angles morts des poids lourds, ou encore la priorité des deux-roues motorisés dans les plans départementaux d'action et de sécurité routière. Cependant, le Conseil d'État a récemment remis en cause certaines de ces mesures, d'ores et déjà appliquées, les jugeant insuffisantes en matière de mortalité routière, mais également du point de vue environnemental. Les associations des usagers de la route craignent ainsi que le Gouvernement se plie aux exigences européennes vis à vis des contrôles techniques périodiques pour les deux-roues motorisés. Il demande donc au Gouvernement son orientation par rapport à cette directive européenne 2014/45/UE.