Assurer la transparence de l'accord de vente de gaz France-Allemagne

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions contractuelles et tarifaires du contrat de vente de gaz entre la France et l'Allemagne. En effet, afin de pallier la diminution de livraisons de gaz russe à l'Europe et notamment à l'Allemagne, un accord de solidarité entre la France et l'Allemagne a été annoncé. À travers la mise en place de ces mesures de solidarité la France s'est vue imposée le renforcement de son interconnexion gazière avec sa voisine d'Outre-Rhin, dans le but de livrer du gaz à cette dernière, en prévision de l'hiver 2022/2023. Depuis la semaine du 10 octobre 2022 GRT gaz a commercialisé quotidiennement du gaz à l'Allemagne, à la hauteur de 31 GWh/j et pouvant atteindre 100 GWh/j. Selon le gestionnaire du réseau de transport de gaz français GRT, cette capacité de livraison représente l'équivalent de 10 % de ce que la France perçoit chaque jour en gaz naturel liquéfié (GNL) dans ses quatre terminaux méthaniers. Le Président de la République a par ailleurs promis à son voisin allemand de lui envoyer jusqu'à 5 % des réserves françaises de gaz au cours de l'hiver. Le système de gaz français devra faire face à un hiver dur qui s'intensifie à la suite des nombreuses grèves survenues ces dernières semaines. Afin de répondre à la demande intensive de gaz, la France doit s'appuyer sur une gestion prudente des stocks de gaz dont elle dispose. Au travers de cet échange, la France vendra du gaz à l'Allemagne, gaz qu'elle a préalablement acheté, aux États-Unis d'Amérique principalement, à un prix très élevé. En effet selon M. Thierry Bros, spécialiste des questions énergétiques à Science po, « Le gaz américain est produit autour de 6 dollars/MBtu, il arrive en Europe à 13 dollars avec le coût du transport et il est vendu à 37 dollars ». En revanche, aucune précision n'a été donnée quant aux conditions économiques et financières de cette accord, plus particulièrement concernant le prix de vente de gaz à l'Allemagne. En retour, la France achètera de l'électricité à son voisin d'Outre-Rhin, électricité provenant d'énergie fossile, plus particulièrement du charbon. Cette importation d'électricité relève d'une énergie fortement polluante, mettant en évidence une véritable incohérence écologique au regard des engagements pris par le Gouvernement. Cet accord illustre la perte de souveraineté énergétique de la France qui deviendra donc - pour la première fois depuis quarante ans - importatrice nette d'électricité. Par ailleurs, sachant que nous sommes en présence d'une offre d'entraide mutuelle, il manque un point significatif, à travers cet accord, portant sur la non-réalisation de la contrepartie exigible. Plus particulièrement le fait pour la France de pouvoir disposer d'une réserve d'électricité issue d'Allemagne. En effet, la France livre du gaz à l'Allemagne et espère que cette dernière lui envoie de l'électricité en retour, cependant Berlin n'a formalisé aucune obligation en cas de manque d'électricité en France. Si cette contrepartie espérée ne se voit pas réaliser, pour faute d'incapacité par exemple, la France, ayant déjà envoyée du gaz à l'Allemagne, se verra privée d'électricité. Ce faisant les Français s'interrogent au sujet des garanties quant à l'importation d'électricité en provenance d'Allemagne et les conséquences de la non-réalisation de cette obligation. Eu égard l'inquiétude croissante qui émane des ménages et des entreprises françaises ; d'une part au regard de l'augmentation des factures d'électricité et d'autre part quant aux possibles coupures d'électricité annoncées par le Gouvernement ; les incertitudes concernant les garanties précitées ne peuvent plus subsister. Les conditions du contrat de vente de gaz entre l'Allemagne et la France lui semblant imprécises, il demande donc au Gouvernement de bien vouloir rendre totalement public les clauses dudit contrat, notamment au regard des conditions tarifaires et contractuelles, afin d'améliorer la visibilité et la transparence de ce contrat énergétique inédit.