Assurer la transparence de l'accord de vente de gaz France-Allemagne

La réglementation européenne relative au marché intérieur du gaz naturel prévoit une dissociation des activités de fourniture de gaz naturel et d'exploitation des infrastructures gazières. L'approvisionnement en gaz naturel est assuré en premier lieu par les fournisseurs de gaz naturel, qui sont les propriétaires de ce gaz naturel, et utilisent les capacités commercialisées par les opérateurs des infrastructures gazières. Les autorités nationales surveillent le bon dimensionnement des infrastructures gazières, dans une vision prospective, et s'assurent du bon fonctionnement du marché du gaz naturel, en assignant si nécessaire des obligations de service public aux acteurs gaziers, notamment aux fournisseurs de gaz naturel, et en préparant des mesures de sauvegarde pour limiter les conséquences d'une éventuelle crise gazière. A compter du milieu de l'année 2021, une réduction des exportations de gaz russe vers l'Union européenne a commencé à être observée. Cette réduction s'est accélérée suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie sous l'effet de plusieurs mesures décidées par la Russie. En avril 2022, la Russie a modifié les conditions de paiement applicables aux fournisseurs européens pour l'achat de gaz russe, et Gazprom a arrêté de livrer du gaz naturel aux fournisseurs européens qui refusaient ces nouvelles conditions de paiement. En mai 2022, Gazprom a arrêté les exportations de gaz russe à travers le gazoduc Yamal-Europe, dans un contexte de rétorsion de la Russie contre la Pologne. A partir de juin 2022, les exportations de gaz russe à travers les deux canalisations du gazoduc Nord Stream 1 ont été réduites, avant d'être totalement arrêtées en août 2022. Alors que les exportations de gaz russe par gazoduc vers l'Union européenne étaient proches de 5000 GWh/j au quatrième trimestre de l'année 2019, elles n'étaient plus que de 800 GWh/j au quatrième trimestre de l'année 2022. Cette baisse rapide des exportations de gaz russe par gazoduc vers l'Union européenne a bouleversé les flux gaziers au sein du continent. Les fournisseurs européens de gaz naturel ont été contraints de remplacer très rapidement les importations de gaz russe par d'autres sources de gaz naturel, notamment des importations de gaz naturel liquéfié dans les terminaux méthaniers, Alors que les flux de gaz naturel circulaient historiquement de l'est vers l'ouest de l'Europe, une inversion a été observée avec les fortes importations de gaz naturel liquéfié dans les terminaux méthaniers de l'ouest de l'Europe. Afin de répondre au plus vite à ce bouleversement, une optimisation des infrastructures existantes a été recherchée, dans un objectif de solidarité européenne et de préservation du fonctionnement du marché intérieur européen. En France, les opérateurs des terminaux méthaniers ont été en mesure de légèrement augmenter les capacités commercialisées aux fournisseurs de gaz naturel grâce à une optimisation de l'utilisation de ces infrastructures. Les gestionnaires des réseaux allemands et français de gaz naturel, de leur côté, ont été en mesure de proposer aux fournisseurs de gaz naturel de nouvelles capacités de transit de gaz naturel de la France vers l'Allemagne grâce à des adaptations de l'exploitation de leurs réseaux respectifs. Ces nouvelles capacités de transit de gaz naturel sont commercialisées par les gestionnaires des réseaux de transport aux fournisseurs de gaz naturel aux enchères sur une base journalière, selon des conditions fixées par délibération de la Commission de Régulation de l'Énergie. Ces capacités commercialisées s'élèvent au maximum à 100 GWh/j, et leur commercialisation peut être réduite ou suspendue dans l'éventualité de contraintes sur les réseaux. Les recettes provenant de la commercialisation de ces capacités sont partagées entre les gestionnaires des réseaux allemands et français, et seront déduites des tarifs d'utilisation des réseaux fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie, payés par les fournisseurs de gaz naturel, et qui sont une des composantes des prix du gaz naturel pour les consommateurs. Les nouvelles capacités de transit de gaz naturel de gaz naturel sont utilisées par des fournisseurs pour acheminer du gaz naturel qu'ils possèdent de la France vers l'Allemagne. Il n'existe donc pas de contrat de vente de gaz naturel entre l'Allemagne et la France contrairement à ce qui est prétendu dans votre question écrite.