Tarif réduit de TICPE pour le GNR

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entrepreneurs en travaux publics. Les entreprises de travaux publics, agricoles, fluviaux et forestiers ont pu bénéficier d'un tarif réduit de la taxe intérieure de la consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pendant de nombreuses années. Afin d'accélérer la transition écologique, le Gouvernement a souhaité, par le biais de l'article 19 du PLF 2019, supprimer cette distinction et aligner la fiscalité sur les autres carburants. Le Gouvernement a ensuite repoussé au 1er janvier 2024 l'application de cette disposition. Pourtant, aujourd'hui, les professionnels du secteur sont dans l'incertitude et peuvent difficilement se projeter au-delà de cette date. La transition écologique est une nécessité reconnue de tous. Pourtant, cette évolution fiscale ne parviendrait pas à atteindre sa finalité. Actuellement sur le marché, il n'existe pas encore d'engins à propulsion électrique, hybride ou à l'hydrogène pouvant se substituer à leur matériel. Ces entreprises sont fortement affectées par la hausse du prix des carburants. La modification de la fiscalité affecterait fortement leur trésorerie et modifierait l'équilibre concurrentiel qu'ils peuvent connaître par rapport à d'autres acteurs (entreprise de travaux agricoles/ agriculteurs, transport fluvial/ transport routier etc. ). Les effets de cette disposition n'iraient pas toujours dans le sens du but initialement recherché. Il souhaiterait savoir si le maintien des dispositions actuelles pourrait être prolongé dans l'attente de solutions alternatives ayant un impact écologique moindre au-delà du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'arrivée sur le marché d'engins en adéquation avec les exigences environnementales.