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27 décembre 2022 · Assemblée nationale · Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse · réponse Réponse

Non attribution de la DHG de l'enseignement du breton dans les lycées Diwan

· Réponse publiée

Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (repondant)

La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales dispose que « sur l'ensemble des classes du collège, dans le prolongement de l'école primaire et pour en assurer la continuité, des sections bilingues de langues régionales proposent un enseignement renforcé de la langue régionale d'une durée hebdomadaire d'au moins trois heures et un enseignement partiellement en langue régionale dans une ou plusieurs autres disciplines dans le respect des dispositions de l'arrêté du 12 mai 2003 ». Elle précise également qu'« au lycée, les enseignements bilingues suivis dans les sections langues régionales de collège se poursuivent selon des modalités similaires ». « Similaire » ne signifie pas « identique ». Par ce mot, la circulaire englobe un ensemble de dispositifs de renforcement qui ne se limitent pas à la seule question de la dotation de moyens supplémentaires, mais également à la valorisation de nouveaux types d'enseignement : discipline non linguistique (avec notamment la mention possible au baccalauréat), et enseignement de spécialité langues, littératures et civilisations étrangères et régionales (LLCER). Cette disposition s'explique aussi par l'approche pédagogique différente au lycée, où la logique est davantage celle d'une spécialisation, avec notamment l'enseignement de spécialité LLCER (d'ailleurs inexistante au collège). Il est ainsi constaté que le passage au lycée s'accompagne également d'une baisse des effectifs d'élèves suivant un enseignement de langue vivante régionale. Cette disposition sur « les modalités similaires » au lycée n'induit pas de nouveauté par rapport à la réglementation précédente. La circulaire du 12 avril 2017 indiquait déjà qu'« au lycée, les enseignements bilingues suivis dans les sections “ langues régionales ” de collège se poursuivent selon des modalités similaires ». Par conséquent, la circulaire ne crée pas d'obligation de dotation spécifique pour les lycées proposant un enseignement bilingue. Pour la mise en œuvre de ces principes, les académies disposent d'une liberté quant à la ventilation de leurs moyens, en fonction des établissements, des spécificités locales et des mesures qu'elles souhaitent mettre en place. Souvent, la décision académique est prise en concertation avec les réseaux de langue régionale, en fonction de leurs priorisations visant cet enseignement renforcé.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L16QE4420
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4420QE.htm
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