Immatriculation entreprise - chambre des métiers et de l'artisanat

L'article 1er de la loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) prévoit que l'ensemble des formalités de création, modification, cessation d'entreprises doit se faire par l'intermédiaire d'un guichet unique dématérialisé. En pratique, le site ces déclarations doivent être réalisées en ligne sur le site internet : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Si cette réforme modifie les modalités de dépôt de ces formalités, la validation de celles-ci reste, comme auparavant, assurée par les organismes compétents. S'agissant en particulier des formalités artisanales, l'ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021 prévoit qu'elles sont validées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou départementale compétente, et précise notamment que cette chambre contrôle dans ce cadre la validité de la qualification professionnelle du déclarant.