Prise en compte des difficultés des agents publics dans la réforme de la PSC

M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De plus, les moins de 30 ans, soit 14 % des agents, représentent la classe d'âge la plus affectée. Dans la fonction publique territoriale, 91 % des premiers emplois sont précaires et les jeunes sont également concernés quel que soit leur niveau d'études. Dans les deux autres versants, les taux sont plus faibles : 76 % dans la fonction publique d'État et 73 % dans la fonction publique hospitalière. Dans ce contexte, l'accès à un haut niveau de protection sociale est une question essentielle pour les agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires ou retraités. À ce stade d'avancée de la réforme, des pans entiers sont encore en discussion et des questions restent en suspens tant pour assurer une solidarité effective entre actifs et retraités que pour garantir un réel accès financier de tous à l'indispensable couverture prévoyance ou encore renforcer la prise en compte des questions d'accompagnement social et de prévention au travail. Plusieurs enjeux se posent aussi dans chacun des trois versants de la fonction publique : à l'État, préserver la mutualisation entre risques courts et risques longs ; dans la territoriale, renforcer les niveaux de participation de l'employeur ; dans l'hospitalière, anticiper la mise en œuvre de la réforme prévue pour 2026. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.