Différence de traitement fiscal lié au régime de l'IP Box

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (article 238 du CGI). En effet, cet article, instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) dispose que les revenus de cession ou de concession de certains d'actifs incorporels (logiciels, brevets, procédés de fabrication etc.) sont imposés au taux séparé de 10 %. Néanmoins, ce taux s'applique de manière indifférenciée aussi bien pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) que pour les entreprises individuelles soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Or cela a pour effet de diminuer significativement le taux d'IS pour les sociétés, passant de 25 % à 10 % (article 219 I. a. du CGI), tandis que la baisse du taux d'IR pour les entreprises individuelles est presque anecdotique. Si ce régime suit les recommandations de l'Union européenne, il a été implémenté de façon plus efficace dans d'autres pays afin d'éviter de créer cette disparité entre IR et IS, par exemple, en Belgique et au Luxembourg, où est appliqué un abattement sur la base imposable, respectivement de 85 % et 80 %. De cette manière, ils évitent de créer la différence de traitement qu'implique un taux fixe indifférencié. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer le régime de l'IP Box et remédier à la différence de traitement qu'il engendre malgré lui.