Risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage

La Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 le projet de règlement sur l'éco-conception afin de définir un cadre pour que les produits mis sur le marché européen soient plus durables et plus respectueux de l'environnement. Cette proposition est un élément majeur du plan d'action pour l'économie circulaire, au centre du Pacte vert. Il s'agit d'un texte structurant pour la transition écologique de l'économie, qui reprend de nombreuses priorités françaises. La proposition vise à élargir le champ d'application et les exigences de l'éco-conception, jusqu'ici appliquée uniquement aux produits électriques, électroniques et électroménagers et concernant généralement l'efficacité énergétique. La proposition prend en compte la durabilité des produits de façon globale et vise à rendre les produits plus durables, plus fiables, plus réutilisables, plus évolutifs, plus réparables, plus faciles à entretenir, à remettre en état et à recycler, et plus économes en énergie et en ressources. La proposition de règlement prévoit également l'instauration de passeports produits numériques pour renforcer la traçabilité des produits tout au long de leur chaîne de valeur. La France soutient fortement cette initiative. Celle-ci est cohérente avec de nombreuses propositions portées par la France au niveau européen et dont certaines sont déjà mises en œuvre au niveau national, notamment s'agissant des produits invendus ou de la réparabilité. La prochaine réglementation européenne devra permettre de généraliser les exigences en matière d'écoconception des produits, qui permettront de réduire leur empreinte environnementale tout en les positionnant sur les enjeux de compétitivité. Des améliorations du projet de texte actuel sont souhaitables pour mieux renforcer les initiatives en faveur de l'information des consommateurs et l'importance de la lutte contre le gaspillage, notamment s'agissant de l'interdiction de destruction des invendus. Par ailleurs, de nombreuses notions structurantes pour l'économie circulaire sont définies pour la première fois au niveau du marché unique par ce texte, dont celle du remanufacturage à l'article 2 du projet de règlement. Ces définitions font actuellement l'objet de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne. Des échanges, tant collectifs qu'individuels, sont organisés au niveau national avec les parties prenantes françaises : entreprises, fédérations professionnelles, associations environnementales, etc. pour structurer la position française sur ces questions cruciales et prendre en compte l'ensemble de leurs implications, directes et indirectes. Les points soulevés dans la question sont examinés avec la plus grande attention dans le cadre de la préparation des discussions au sein du Conseil.