Avancées en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avancées réalisées et celles à venir dans le cadre des négociations européennes en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics engagés lors de la présidence française de l'Union européenne. Préoccupation majeure des industriels français, l'état actuel du droit prévoit à l'article L. 2153-1 du code de la commande publique que l'acheteur public garantit aux opérateurs économiques un égal accès aux marchés publics. Cependant, le droit français n'est pas l'exemple suivi à l'étranger puisque de nombreux pays refusent à certaines entreprises françaises le droit de candidater à leurs appels d'offre. De fait, cette situation crée une asymétrie qui tend à accentuer une forme de concurrence déloyale dans la mesure ou les prestataires étrangers ne sont en rien empêchés de soumettre leur candidature à un appel d'offres en France, ce qui crée des mesures de dumping. Cette situation interpelle d'autant plus M. le député puisqu'il a pu visiter récemment les installations de l'entreprise Saint-Gobain PAM, véritable fleuron de l'industrie française basé dans son département et qui fait face à ces problèmes dans le développement de ses activités à l'étranger. Ce déséquilibre juridique prend une dimension importante en ce qu'elle touche à des secteurs stratégiques particulièrement impactés et impactants dans la crise que l'on traverse actuellement. C'est notamment le cas des activités liées à l'eau, l'énergie ou encore les transports. L'adoption d'un instrument visant à diffuser des bonnes pratiques et ainsi poursuivre l'ouverture aux entreprises françaises de possibilités nouvelles de soumettre des candidatures dans le cadre d'appels d'offres à l'étranger est un premier pas encourageant. Si ce guide répond à de nombreuses interrogations auxquelles pourraient faire face les industriels, M. le député appelle à des évolutions à moyen et long terme, en matière de négociations notamment, pour permettre à la France de continuer à exporter des savoir-faire et contribuer à son rayonnement dans le domaine industriel à échelle européenne et plus généralement à échelle mondiale. Il souhaite donc connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend généraliser le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics de fourniture dans les industries de réseaux et, outre cette généralisation, comment la France entend à peser aux côtés de ses partenaires européens pour garantir une concurrence saine quant à l'attribution de marchés publics.