Arrêts de travail délivrés en télé consultation.

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail délivrés en téléconsultation. En effet, dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a décidé de mettre fin au remboursement par l'assurance maladie des arrêts de travail délivrés en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant. Cette nouvelle réglementation, surprenante puisqu'elle remet en cause et limite le droit de prescription des médecins dans un contexte de manque d'accessibilité à la médecine généraliste, soulève plusieurs problématiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment l'employeur recevra notification que l'arrêt de travail a été donné en téléconsultation et qu'il ne donne ainsi pas lieu à une indemnisation. En effet, l'articulation interroge dans le cadre d'une subrogation de maintien de salaire, c’est-à-dire lorsque l'employeur demande à percevoir les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale (I.J.S.S) à la place du salarié, ce qui lui permet de verser au salarié la totalité des indemnités qui lui sont dues en une seule fois, avant d'être remboursé par la Sécurité sociale. Dans ce cas précis, comment l'employeur sera-t-il informé des modalités de délivrance de l'arrêt de travail qui détermineront le paiement des I.J.S.S.? De plus, il l'interroge sur l'articulation avec le régime local Alsace Moselle. En effet, les salariés dont le lieu de travail se situe en Alsace ou en Moselle bénéficient du maintien de leur salaire à 100 % (sous déduction du montant des indemnités journalières versées par l'employeur) en cas d'absence indépendante de leur volonté dans la limite d'une durée dite « relativement sans importance » appréciée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise. Le maintien de salaire est de surcroît effectif dès le premier jour d'absence du salarié et donc sans délai de carence. Dans ce cas, l'employeur prendra à sa charge un montant plus important et il l'interroge à ce titre sur ces conséquences financières qui semblent inéquitables. Il aimerait connaître la réponse du Gouvernement à ces questions.