Application du principe de modulation des redevances aéroportuaires

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets nocifs, pour l'environnement, de l'application par les sociétés d'aéroport du principe de modulation des redevances aéroportuaires au profit des compagnies aériennes et des exploitants d'aéronefs. La loi impose à toute compagnie aérienne, à tout exploitant d'aéronefs le paiement de plusieurs redevances aéroportuaires à la société d'aéroport, afin de bénéficier de ses prestations et services. L'alinéa 3 de l'article L 6325-1 du code des transports dispose que le montant de ces redevances aéroportuaires « peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ». Certaines sociétés d'aéroport utilisent la possibilité de modulation des redevances à des fins exclusivement commerciales plutôt que pour des motifs d'intérêt général. Face à ce dévoiement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faire respecter l'esprit de la loi, eu égard au contexte de dérèglement climatique et à l'atteinte à la santé publique générée par les pollutions sonores et atmosphériques.