Classements sans suite pour non-représentation d'enfants

En 2021, sur 20 324 procédures reçues par les parquets du chef de non-représentation d'enfant, 10 634 affaires n'étaient pas poursuivables. Ainsi, plus de 50 % des affaires reçues par les parquets du chef de non-représentation d'enfant ne pouvaient faire l'objet de poursuites, soit en l'absence d'infraction soit parce que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée. En effet, le seul dépôt de plainte ne suffit pas à caractériser l'infraction de non-représentation d'enfants. Définie à l'article 227-5 du code pénal comme « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », l'infraction de non représentation d'enfant nécessite pour être caractérisée un élément matériel et un élément intentionnel. L'élément matériel consiste dans le fait de ne pas respecter une décision du juge aux affaires familiales ou une convention qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement. La non-représentation d'enfants est aussi un délit intentionnel. L'intention est caractérisée par le refus délibéré de représenter l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer. Il est donc nécessaire que le mis en cause ait connaissance de la décision de justice ou de la convention qui a organisé l'exercice de l'autorité parentale. Si l'un de ces éléments fait défaut, l'infraction ne peut pas être caractérisée et aucune poursuite ou mesure alternative aux poursuites ne peut alors être décidée par le procureur de la République. En 2021, le taux de réponse pénale apporté pour les procédures de non-représentation d'enfants était de 78,5 %. La majorité des procédures faisait l'objet de mesures alternatives aux poursuites. En effet 88,2 % des procédures de non-représentation d'enfant faisaient l'objet de mesures alternatives comme, par exemple, la composition pénale, la médiation, la régularisation sur demande du parquet. 11,8 % des procédures faisait l'objet de poursuites. Parmi ces procédures la majorité faisait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel et une minorité d'une saisine d'un juge d'instruction. Par ailleurs, l'infraction de non-représentation peut parfois trouver une justification dans des faits de violences commis par le parent qui exercice son droit de visite et d'hébergement. Ainsi, l'article 6 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit que : « Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences ou toutes autres infractions relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale commises sur le mineur par la personne qui a le droit de le réclamer, le procureur de la République veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de mettre ou non l'action publique en mouvement. En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à l'état de nécessité. » Ainsi, les procureurs de la République à l'issue de l'enquête diligentée des chefs de violences sur mineurs ou de toute autre infraction prévue par l'article 706-47 du code de procédure pénale apprécient si les circonstances de l'espèce permettent de caractériser ou non l'infraction dénoncée et si les éléments de la procédure établissent ou non la non-représentation d'enfant. Ces équilibres garantissent ainsi la protection des mineurs, laquelle constitue une priorité d'action du ministère de la Justice.