Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique d'État

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'État, compte tenu de la complexité du sujet, le Gouvernement et les organisations syndicales ont fait le choix de dissocier dans la négociation le volet santé du volet prévoyance tout en poursuivant l'objectif d'une couverture cohérente et articulée sur les deux risques. Ainsi, dans la fonction publique de l'État, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé le 26 janvier 2022 entre l'État et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord département ministériel par département ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. La négociation doit s'achever en 2023. Le risque dépendance n'a toutefois pas été intégré dans le périmètre de la négociation et ne fera donc pas l'objet de discussions.